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Pratiquer les droits de l'Homme

Podcast door 4T8 avocats

Frans

Technologie en Wetenschap

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Over Pratiquer les droits de l'Homme

Ce podcast vous accompagne dans la pratique du droit européen: quel que soit votre domaine d'exercice, intégrez cette compétence à vos réflexes quotidiens.

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50 afleveringen

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Ep.29 - La clientèle professionnelle

La Cour a eu l’occasion d’indiquer qu’une clientèle professionnelle pouvait constituer une valeur patrimoniale, donc un bien, au sens de l’article 1er du Protocole additionnel. Ainsi, la notion de bien ne se limite pas à des biens matériels. D’autres droits et intérêts peuvent être protégés au titre de la Convention et constituer une propriété au sens de cet article. Partant, même si la clientèle est par nature volatile, il existe des situations dans lesquelles elle constitue un bien au sens de la CEDH. L’avantage est que si la clientèle tombe dans le champ d’application de l’article 1er du Protocole additionnel, alors elle bénéficie de la protection relative à cet article. contact@4t8avocats.eu www.4t8avocats.eu

9 nov 2021 - 2 min
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Ep.28 - Les perquisitions

La première notion convoquée en matière de perquisitions est celle de domicile protégé par l'article 8 de la CEDH. La notion de domicile est une notion autonome qui comprend tant le domicile où une personne habite que d’autres lieux. La Cour examine aussi les perquisitions sous l’angle du droit à la vie privée et familiale. Ainsi, une perquisition consiste en une ingérence dans le droit qu’une personne tire de l’article 8 de la CEDH. Pour être valide, cette ingérence doit être prévue par la loi, elle doit poursuivre un but légitime et être proportionnée. La Cour a une approche large des buts que des perquisitions peuvent poursuivre et elle ne se limite pas à l'enquête pénale au sens strict. Quant à la proportionnalité, elle doit montrer l’existence d’une motivation suffisante et tendre à empêcher les autorités de prendre des mesures arbitraires: il faut donc qu’il y ait des garanties suffisantes. contact@4t8avocats.eu www.4t8avocats.eu

2 nov 2021 - 4 min
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